Compromis de vente
Ce n'est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire. C'est une promesse de vente synallagmatique. Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d'acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.
L'obtention du prêt immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire. Si l'acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu'il se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il a mis sous séquestre.
Enfin, la condition d'obtention de crédit immobilier est régulièrement assortie d'un taux et d'une durée. Il s'agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l'acquéreur se devra d'obtenir un crédit immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.
Outils de calcul & simulations
- Capacité d'emprunt
Ce simulateur vous permet de calculer le montant que vous pourrez emprunter selon la mensualité que vous pouvez allouer à votre projet. Il vous indiquera également le coût total du crédit selon la durée et le taux choisi.
- Calcul de mensualités
Le simulateur de mensualités vous permet de calculer votre charge mensuelle en fonction du montant emprunté, de la durée et du taux. Il vous indiquera également le coût du crédit et le coût total de votre acquisition.
- Tableau d'amortissement
Le tableau d'amortissement vous présente sous forme d'échéancier le montant dû à chaque mensualité en montrant la répartition du remboursement entre le capital accumulé, les intérêts et le capital restant dû.
- Durée d'emprunt
Simulateur vous permettant de connaitre la durée sur laquelle vous pouvez emprunter en fonction du montant du crédit, de la mensualité (attention au taux d'endettement maxi de 35%) et du taux.
- Frais de notaire
Simulateur permettant de faire une estimation du montant des frais de notaire pour votre projet immobilier.
- Frais de garantie
Les 3 garanties les plus utilisées sont l'hypothèque, le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), la caution crédit logement. Ce simulateur sert à estimer le montant des frais de garantie de l'hypothèque et du PPD .
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